Demande d'accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions

1- Principes
Les directives n°91/477 du 18/6/91 et n°93/15 du 5/4/93 transposées par le décret n°95-589 du 6 mai 1995 stipulent que le transfert des armes,
des munitions et de leurs éléments, d’un autre Etat membre vers la France est subordonné à l’obtention d’un accord préalable délivré par le ministre chargé des douanes.

Sont concernées :
a) - les armes munitions et leurs éléments des paragraphes 1, 2 et 3 de la 1^ère catégorie acquis à titre personnel,
    - les armes de la rubrique I de la 4^e catégorie ;
b) - les armes, munitions et leurs éléments d’arme de la 5^e catégorie ;
    - les munitions de la 7^e catégorie ;
    - les amorces, les douilles amorcées, les douilles chargées et amorcées destinées aux munitions de la 5^e ou de la 7^e catégorie.

2- Formulaires
La demande est établie sur le formulaire cerfa n°11290*01
Il peut être obtenu auprès des bureaux de douane français.
La reproduction par édition, traitement de texte ou photocopie est autorisée 

3- Dépôt des demandes et délivrance
La demande d’accord préalable de transfert est adressée en trois exemplaires à :
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau E/2,
23 bis rue de l’Université
75700 PARIS 07 SP.

Il y aura lieu de cocher sur chaque exemplaire, dans la colonne "exemplaire pour ", la destination à lui donner.
La demande d’accord préalable doit être accompagnée :
- pour les armes et munitions de 1^e et 4^e catégories : photocopie de l’autorisation d’acquisition et de détention ;
- pour les armes et munitions de 5^e catégorie : photocopie du permis de chasser ou de la licence de tir (documents en cours de validité émis en France) ;
- pour les étrangers résidents français : photocopie du document justifiant la résidence en France (carte de séjour…).
Après avis favorables des ministères concernés, la direction générale des douanes délivre l’autorisation et l’adresse au demandeur dont le nom et l’adresse figurent en rubrique 6.

4- Établissement des demandes
Les rubriques n° 1 à 6 de la demande doivent être servies par l’opérateur.
Indiquer si oui ou non l’arme à l’apparence d’une arme automatique de guerre.

Rubrique "catégorie"
Partie gauche : Indiquer la catégorie de l’article 2 du décret n° 95-589 susvisé.
Partie droite : Préciser :
- pour les armes, la catégorie selon l’annexe à la directive n° 91/477/CEE du 18 juin 1991 ;
- pour les munitions, le numéro selon la liste harmonisée d’identification des munitions à usage civil.
Rubrique "type"
Indiquer si superposé, juxtaposé, express, à pompe, reproduction d’une arme automatique…
Rubrique "calibre"
Indiquer le calibre et la longueur d’étui de la munition chambrant l’arme.
Rubrique "autres caractéristiques"
Préciser les éléments nécessaires au classement de l’arme :
système d’alimentation (à répétition manuelle, semi-automatique),
longueur de l’arme et du canon,
nombre de cartouches pouvant être tirées sans rechargement,
percussion centrale ou annulaire,
canon lisse ou rayé.
Épreuve CIP O/N :
Indiquer si Oui ou Non les armes ont été éprouvées.
Indiquer le nombre d’armes, de pièces détachées ou de munitions. 

5- Utilisation de l’accord préalable
L’accord préalable est délivré en deux exemplaires n°1 et n°2 pour une durée d’un an.
L’exemplaire n°2 est envoyé par son bénéficiaire au fournisseur des armes, de manière à permettre à ce dernier d’obtenir le permis de transfert ou s’il dispose d’un agrément de transfert d’émettre une déclaration de transfert d’armes à feu à destination de la France. 

6- Renseignements complémentaires
Ils peuvent être obtenus au 01 44 74 46 80.

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