Récapitulatif de la réglementions sur les armes

Première catégorie

Armes dites " de guerre "

MATERIELS CONCERNES	REGIME	INSCRIPTION	PORT	TRANSPORT
Armes de tous types tirant des munitions classées en 1ére cat., Éléments de ces armes	Autorisation préfectorale	Sur registre 1ére et 4ème	Interdit	Interdit sans motif légitime La licence de tir vaut titre de transport, arme rendue inutilisable immédiatement
Armes automatiques de tous calibres Engins spécifiquement militaires	Interdiction	Aucune	Interdit	Interdit

Les alinéas des armes de première Catégorie.
§1 = Armes courtes
§2 = Armes longues
§3 = Éléments d' armes de première catégorie
§4 = Armes automatiques

Quatrième catégorie

Armes dites " de défense "

MATERIELS CONCERNES			REGIME	INSCRIPTION	PORT	TRANSPORT
§1. Armes de poing sauf celles classées en 1ère;, 7ème ou 8ème catégorie. §2. Armes convertibles en armes de poing, carabines à barillet. §3. Armes d' épaule : • mesurant moins de 80 cm ou dont le canon est inférieur à 45 cm. • Lisse à répétition ou semi-automatique dont le canon inférieur à 60 cm. • Lisse à pompe. • semi-automatiques pouvant contenir plus de 3 cartouches, ou dont le chargeur est amovible, ou facilement transformables à cet effet. • à répétition dont le magasin peut contenir plus de 10 cartouches. §4. à répétition ou semi automatique ayant l' apparence d' une arme de guerre automatique. §5. Armes dissimulées sous la forme d' un autre objet (cannes-fusils…) §6. Éléments de ces armes. §7. Armes à air ou à gaz classées par arrêté. §8. Armes tirant des projectiles non métalliques.(sauf classement spécial par arrêté en 7ème catégorie) §9. Munitions de ces armes.(sauf celles en 5ème; catégorie) §10. Certaines lunettes de vision nocturne. §11. Chargeurs de ces armes. Éléments de ces armes.			Autorisation préfectorale	Sur registre 1ére et 4ème	Interdit	Interdit sans motif légitime La licence de tir vaut titre de transport, arme rendue inutilisable immédiatement

Cinquième catégorie

Armes dites "de chasse "

MATERIELS CONCERNES	REGIME	INSCRIPTION	PORT	TRANSPORT
Non soumises à déclaration. • Armes d' épaule à canon lisse tirant un coup par canon et d' une longueur totale > à 80 cm et avec un canon > à 45 cm. • Éléments de ces armes.	Permis de chasser ou Licence de tir Pas de déclaration	Non	Libre	Libre Dans un véhicule, sous étui ou démonté (arrêté du 16 août 1986)
Soumises à déclaration. (canons lisses de plus de 60 cm, Canons rayés de plus de 45 cm) • Armes d' épaules autres que celles classée dans les autres catégories. • Éléments de ces armes	Permis de chasser ou Licence de tir Déclaration Mod. 9
Munitions et éléments de munitions pour ces arme	Permis de chasser ou Licence de tir

Sixième catégorie

Armes dites " blanches "

MATERIELS CONCERNES	REGIME	INSCRIPTION	PORT	TRANSPORT
• tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique.	Libre	Non	Interdit sans motif légitime
• Armes blanches : baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse -tête, cannes-épées, cannes plombées et ferrées aux deux extrémités, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques. contenance			Interdit	Arme rendue inutilisable immédiatement
• Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d' une contenance supérieure à 100 ml ou d' une concentration > à 2% . A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenance			L’arrêté n’est toujours pas paru	Arme rendue inutilisable immédiatement

Septième catégorie

Armes dites " de tir "

MATERIELS CONCERNES	REGIME	INSCRIPTION	PORT	TRANSPORT
Soumises à déclaration. • Armes longues de tous calibres à percussion annulaire • Armes à air ou à gaz non classées en 4éme catégories et d' une énergie > 10 joules • Armes à feu tirant des projectiles non métalliques classées dans cette catégorie • Éléments de ces armes	Déclaration	Registre 5éme et 7éme	Armes longues Libre	Armes longues: libre Armes de poing: Interdit sans motif légitime Doit être rendue Inutilisable immédiatement
Non soumises à déclaration. • Armes de signalisation, d' alarme et de starter • Armes à air ou à gaz entre 2 et 10 joules • Éléments de ces armes	Libre	Non	Armes longues Libre Armes de poing Interdit	Armes longues: libre Armes de poing: Interdit sans motif légitime Doit être rendue Inutilisable immédiatement
Munitions et éléments de munitions pour ces armes	Libre	Non	Libre	Libre

Huitième catégorie

Armes dites " historiques, de collection "

MATERIELS CONCERNES

REGIME

INSCRIPTION

PORT

TRANSPORT

• Armes d’un Mod. antérieur à 1870

• Copies fidèles d' armes anciennes

• Liste complémentaire
(arrêté du xx/09/95)

• Armes neutralisées (également chargeurs)

Libre

Non

Armes longues : Libre
Armes de poing : Interdit

Armes longues: libre

Armes de poing: Interdit sans motif légitime
Doit être rendue Inutilisable immédiatement

- Sauf dérogations expressément précisées dans la loi, toute vente d' arme et munitions à un mineur est interdite.
- Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d' un local fixe et permanent où ils exercent leur activité.
- Ce local doit être dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
- Les restrictions concernant la vente d' armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
- Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d' une pièce d' identité.
- Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d' intervalle ou par des moyens de transport différents. Les colis doivent contenir les documents relatifs.
- Les expéditions d' armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l' emballage ne laisse soupçonner le type d' envoi.

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